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Amendement N° 228 5ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Gruny, MM. Vasselle, de Legge, Cornu, Vaspart, Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche, Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi, Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 14
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime les coefficients multiplicateurs lorsque les redressements sont constatés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Les petites entreprises ont déjà dû assumer la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé qui s’est révélée particulièrement coûteuse en charges administratives et financières. Or, l’existence d’un tel coefficient multiplicateur rend illusoire en pratique l’objectif de proportionnalité des redressements par l’URSSAF en matière de protection sociale complémentaire institué en 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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