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Amendement N° 1 2ème rectif. (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Gilles, J.C. Gaudin, Mme Deromedi, MM. Carle, Guené, Cambon, Bonhomme, Calvet, Charon, Chasseing, César, Cantegrit, Doligé.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1erjanvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance sont spécifiques vis-à-vis des autres métropoles de droit commun, de restituer sa compétence « promotion du tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence.
Les dispositions actuelles de l’article 18, introduites par les co-rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, prévoient à ce stade une possibilité de dérogation jusqu’en 2018 pour les communes membres classées station de tourisme qui n’ont pas encore transféré cette compétence à la métropole. Dans un souci d’égalité, il convient donc de permettre à l’ensemble des communes stations classées qui ont déjà opéré ce transfert de se voir restituer cette compétence.
La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2 et comprend les massifs : de l’Etoile, de la Sainte Victoire, du Concors jusqu’au parc naturel régional du Luberon. Dès lors, coexistent plusieurs destinations touristiques fortes, souvent attachées à des communes stations classées dont l’économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique. Ces communes doivent pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques en coordination avec la métropole et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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