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Amendement N° 331 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mme Di Folco, M. Raison, Mme Imbert, MM. Pierre, Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Houpert, Dufaut, Pointereau, B. Fournier, Sido, de Raincourt, Mmes Lamure, Deromedi.
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière de droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux groupements pastoraux d’avoir recours aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs qui en sont membres.
Les groupements pastoraux, structures d’exploitation agricole collective, constituent des instruments d’action privilégiés pour la gestion foncière, l’aménagement, l’entretien, et la valorisation des espaces agricoles situés en zone de montagne. Leur activité principale est tournée vers l’élevage et une gestion concertée du domaine pastorale. En outre, ils permettent de faire face collectivement aux difficultés qui entourent les activités d’élevage en zone de montagne. A l’heure où les contraintes pesant sur les éleveurs situés en zone de montagne s’accumulent, ces structures constituent donc des outils précieux dont les modalités de fonctionnement doivent être simplifiées, notamment en matière de droit du travail. C’est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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