Amendement N° 3 rectifié (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 20 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 19 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly, Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud, Hummel, MM. Dufaut, Laménie, Carle, Morisset, Vogel.

Photo de Alain Marc Photo de Michel Magras Photo de Caroline Cayeux Photo de Alain Fouché Photo de Éric Doligé Photo de Cyril Pellevat Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Daniel Chasseing Photo de Bernard Fournier Photo de Patrick Masclet Photo de Gérard Longuet 
Photo de Alain Vasselle Photo de Gérard Bailly Photo de François Calvet Photo de Jacky Deromedi Photo de Henri de Raincourt Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Christiane Hummel Photo de Alain Dufaut Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Claude Carle Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean Pierre Vogel 

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation.

Exposé Sommaire :

Afin de pérenniser le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile basé sur le volontariat, les conventionnements entre les entreprises privées et les SDIS, ainsi qu’entre les collectivités territoriales et les SDIS sont fortement encouragées.

Pour la fonction publique dans son ensemble, il convient d’intégrer un autre paramètre qui est celui de la mutation. Cette dernière répond à un ensemble de critères (ancienneté, situation familiale, rapprochement de conjoint…), qui peuvent varier d’une administration à l’autre, mais qui n’intègrent jamais l’engagement volontaire en tant que sapeur-pompier.

Or, une priorisation du traitement des demandes de mutations pour les fonctionnaires sapeurs-pompiers volontaires permettra de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.

Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.

Cette mesure n’engendre aucun coût supplémentaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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