Amendement N° 197 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet, Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau, Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing, Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche, Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison, Dériot, Mme Hummel, MM. Darnaud, Genest.

Photo de Claude Malhuret Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Robert Laufoaulu Photo de Pierre Frogier Photo de Gérard Longuet Photo de Philippe Mouiller Photo de Jacky Deromedi Photo de Brigitte Micouleau Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Christian Cambon Photo de René Danesi Photo de Alain Joyandet Photo de Rémy Pointereau 
Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Alain Houpert Photo de André Trillard Photo de Henri de Raincourt Photo de Charles Revet Photo de Jérôme Bignon Photo de Alain Milon Photo de Didier Mandelli Photo de Michel Vaspart Photo de Philippe Paul Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-François Mayet 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Marc Laménie Photo de Colette Mélot Photo de Daniel Gremillet Photo de Catherine Deroche Photo de Élisabeth Lamure Photo de Alain Vasselle Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de Gérard Dériot Photo de Christiane Hummel Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jacques Genest 

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à modifier l'article L.5211-30 du CGCT, en ses alinéas (a) et b) du 1° et du 1° bis du III, afin que toutes les recettes fiscales que perçoivent les EPCI, communautés d'agglomération et communautés de communes, soient prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF), et par ricochet dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement que l'Etat verse aux EPCI.

Il apparaît en effet que certaines d’entre elles n’en font pas partie, aussi il convient de régulariser cette anomalie, source de difficultés sur de nombreux territoires, notamment en cas de transfert à l’intercommunalité de certaines taxes communales. En pareille situation, la non prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale génère une dégradation dudit CIF dès lors qu’une telle taxe est transférée à l’intercommunalité avec versement concomitant d’une attribution de compensation à la commune désormais dépourvue de cette recette.

Dans cet amendement, c'est la taxe locale sur la publicité extérieure qui est visée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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