Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert, Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot, Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu, Cardoux, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Kennel, Pierre, Perrin, Trillard, G. Bailly, Lefèvre, Mme Doineau, MM. Pointereau, Gabouty, Mandelli, Vasselle, Sido, Genest, Chasseing, Namy, A. Marc, Bouvard, Husson, Mme Billon, MM. Gremillet, Revet.

Photo de Michel Raison Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de François Calvet Photo de Alain Houpert Photo de Jean-François Rapin Photo de Sophie Joissains Photo de Jean-François Longeot Photo de Gérard Longuet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de Corinne Imbert Photo de Jacky Deromedi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jackie Pierre Photo de Cédric Perrin Photo de André Trillard Photo de Gérard Bailly Photo de Antoine Lefèvre Photo de Elisabeth Doineau Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-Marc Gabouty 
Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Vasselle Photo de Bruno Sido Photo de Jacques Genest Photo de Daniel Chasseing Photo de Christian Namy Photo de Alain Marc Photo de Michel Bouvard Photo de Jean-François Husson Photo de Annick Billon Photo de Daniel Gremillet Photo de Charles Revet 

Mission écologie, développement et mobilités durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines 300 000300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l’énergie
TOTAL300 000300 000
SOLDE+ 300 000+ 300 000

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports300 000300 000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Service public de l’énergie
TOTAL300 000300 000
SOLDE+ 300 000+ 300 000

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de majorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement accordés au programme énergie, climat et après-mines, en contrepartie de la diminution des crédits consacrés aux infrastructures et services de transports.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte la créance de l’État de 219 000 euros inscrite dans les comptes du Comité local d’information et de suivi (CLIS) du Laboratoire souterrain de recherche sur la gestion des déchets radioactifs, implanté à Bure par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Cette somme correspond aux dépenses de fonctionnement réellement engagées en 2007 alors que la subvention prévisionnelle s’élevait à 305 000 euros. Au regard des moyens limités dont dispose le CLIS pour mener à bien sa mission d’information au public, il est urgent que l’État procède au règlement de cet arriéré dans les meilleurs délais.

Il s’agit également de financer, à hauteur de 81 000 euros, le lancement d’une étude épidémiologique visant à établir un bilan de l’état de santé des personnes résidant à proximité du site, de manière à répondre aux inquiétudes qu’elles expriment et ce, au nom de la solidarité nationale mais aussi en reconnaissance du « service rendu à la nation » par ce territoire et sa population.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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