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Amendement N° 301 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre, Gournac, Mmes Imbert, Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi, A. Marc, Mmes Cayeux, Deromedi, MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Savin.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur de plus de 30 % au potentiel financier par habitant moyen du groupement. Les montants correspondants à cette minoration ou annulation sont répartis entre les autres communes membres et l’établissement public au prorata des montants financiers respectifs qui leur reviennent au titre du reversement ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de décider, à la majorité qualifiée des deux tiers, de minorer ou supprimer les reversements du FPIC dont sont susceptibles de bénéficier, sur le fondement des critères légaux, les communes les plus favorisées de l’intercommunalité.
Cet amendement vise à corriger une anomalie du FPIC souvent évoquée qui voit certaines communes très favorisées, situées dans une intercommunalité bénéficiaire donc a priori moins favorisée, profiter des reversements. Afin de mieux cibler la redistribution du FPIC, il est proposé d’habiliter l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de réaffecter le reversement de cette ou ces communes au profit des autres composantes de l’ensemble intercommunale.
Cet amendement permet de tenir compte de la situation relative des communes par rapport aux autres communes d’une intercommunalité en accentuant l’efficacité de la péréquation.
Cette faculté nouvelle offerte aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, précisément encadrée par le législateur, aura un effet amplificateur de la péréquation horizontale et enrichira les options offertes aux délibérations locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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