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Amendement N° 388 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Joyandet, D. Laurent, Médevielle, Morisset, Mme Billon, MM. Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau, Mme Duchêne, MM. Revet, Huré, Laménie, Genest, Milon, Darnaud, A. Marc.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
La révision des valeurs locatives modifie de manière significative les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.
Cette révision, servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises porte, sur plus de trois millions de locaux et sera réellement effective à compter de 2017.
Envisagée de longue date, il n’en demeure pas moins que cette dernière intervient dans un contexte économique difficile et peut pénaliser la rentabilité de nos plus petites entreprises.
De plus, cette révision des valeurs locatives a pour effet d’entraîner une hausse significative de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, les dernières projections réalisées par la DGFIP ont montré des transferts importants entre les gagnants et les perdants. Ainsi, par exemple, l’entrée en vigueur du dispositif en l'état se traduirait par une hausse significative pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est situé entre 250 000 d’euros et 3 millions d’euros. De même, dans le transport et l’hébergement restauration davantage d’établissements connaitront une hausse de la CFE plutôt qu’une baisse. Dans la majorité des secteurs économiques, l’évolution moyenne de CFE est en hausse.
Dès lors, et pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet les effets d'une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, le présent article reporte à 2018 la réforme. Cette année supplémentaire permettrait notamment d’affiner et de compléter les premières simulations réalisées en 2016 afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter et d’anticiper d’éventuelles évolutions les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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