Amendement N° 392 3ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 452 )

Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Chasseing, Mme Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi, Deseyne, MM. Médevielle, Morisset, Lefèvre, Mandelli, Trillard, Soilihi, del Picchia, Guerriau, Mme Duchêne, MM. Revet, Huré, Laménie, Gabouty, Milon, A. Marc.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Longeot Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jacky Deromedi Photo de Chantal Deseyne Photo de Pierre Médevielle Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli 
Photo de André Trillard Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Robert del Picchia Photo de Joël Guerriau Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Charles Revet Photo de Benoît Huré Photo de Marc Laménie Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Alain Milon Photo de Alain Marc 

Après l’article 24 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité.

Actuellement, le code forestier ne considère pas les opérations portant sur les plantations de chênes truffiers comme un défrichement. Ces opérations sont ainsi dispensées d’autorisation préalable et sont également dispensées des obligations auxquelles sont soumis les défrichements (replantations ou paiement d’une indemnité de compensation).

Paradoxalement, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis aux obligations énoncées ci-dessus, notamment le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSB) et dont le montant représente environ 3000€ par hectare.

Le paiement de cette indemnité, outre son incohérence, constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux et peut avoir pour conséquence l’annulation de projets de plantation, il est donc indispensable de la supprimer.

Il est également important de signaler que cette indemnité perdure dans un contexte où la France importe près de 80% des truffes consommées en France (nous en produisons seulement 20%).

Par ailleurs, cette production constitue dans bien des cas une activité complémentaire pour les agriculteurs et s’inscrit dans une démarche intéressante de diversification.

Enfin, le développement de truffières concourt à la préservation de la biodiversité car elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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