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Amendement N° 54 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 12 juillet 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 39 )
Déposé le 12 juillet 2017 par : M. Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Houpert, Doligé, Chatillon, Commeinhes, D. Laurent, Nougein, Mme Micouleau, MM. Kennel, Reichardt, Mmes Imbert, F. Gerbaud, MM. J.P. Fournier, Fouché, Mandelli, Danesi.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
Exposé Sommaire :
La réforme de la réserve parlementaire comme rédigée par la commission des lois est un bon compromis de réforme tout en apportant des garanties de transparence.
Dans les petites communes, les projets n'ont pas toujours un caractère exceptionnel et sont pourtant d'intérêt général.
Est-ce que la restauration du petit patrimoine ou l'entretien de la voirie présentent un caractère exceptionnel ?
Bien que je sois totalement en accord avec ce projet de réforme, je souhaiterai supprimer le conditionnement à un caractère exceptionnel afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur la nature des projets.
Tel est l'objet de mon amendement.
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