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Amendement N° 63 rectifié (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Déposé le 10 juillet 2017 par : Mme Bouchoux, MM. Desessard, Labbé, Mmes Archimbaud, Benbassa, MM. Dantec, Poher, Cabanel.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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