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Amendement N° 115 (Irrecevable)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Sueur, Leconte, Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion, Conway-Mouret, MM. Durain, Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage, Lienemann, MM. Lozach, Marie, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux, Mme Tasca, MM. Tourenne, Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Vandierendonck.
Texte de la commission N° 609 (2016-2017) sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 6 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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