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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Discuté en séance le 8 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 9 )
Déposé le 6 novembre 2017 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Brisson, Huré, Cardoux, Chaize, Charon, Longuet, Kennel, Frassa, Rapin, Poniatowski, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, MM. Bouchet, Mandelli, Mme Bories, MM. Pointereau, Danesi, Mme Keller, M. Gremillet.
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 421-6-... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de crise.
« Un décret du ministre chargé de l’énergie désigne les gestionnaires d’infrastructure en charge de la constitution des stocks stratégiques et définit les modalités de constitution et d’utilisation de ces stocks. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la création et la réglementation de stocks stratégiques gaziers sur une partie des stockages existants afin de couvrir des situations de crise géopolitique ou de risque climatique exceptionnel. En s’assurant du remplissage des stockages jugés indispensables, ces stocks garantiraient de façon durable la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur le territoire français. Leur utilisation serait du seul ressort du ministre de l’énergie et permettrait d’assurer la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de mise en œuvre du plan d’urgence gaz élaboré sur le fondement de l’article 10 du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
Ce type de dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres pays européens (Italie, Hongrie, Pologne…) ainsi qu’en France dans un autre domaine relativement similaire (le pétrole).
En effet, pour remédier aux conséquences d’une crise d’approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, en provenance en particulier de pays tiers, la France a, comme la majorité des pays industrialisés, mis en place un système de stockage minimum de produits pétroliers appelé « stocks stratégiques » à partir de 1992.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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