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Amendement N° 21 (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 28 )
Déposé le 30 octobre 2017 par : MM. Fichet, Leconte, Sueur, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi exclut du schéma départemental les groupements de communes qui ne comporteraient parmi leurs membres aucune commune de plus de 5 000 habitants. Ainsi une communauté de communes se trouvant dans cette situation ne pourrait se voir assigner aucune obligation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage. Cette proposition présente un recul par rapport au droit en vigueur.
En outre, la mesure proposée qui consisterait à conditionner la réalisation des aires et des terrains familiaux et de grands passages sur la base d’un nouvel indicateur correspondant à un taux d’occupation minimal de l’offre existante introduirait une nouvelle norme inappropriée et inopérante. Cette mesure présentée comme un garde-fou pour les collectivités constituerait davantage une entrave supplémentaire à l’effectivité de la loi.
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