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Amendement N° 22 (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 29 )
Déposé le 30 octobre 2017 par : MM. Fichet, Leconte, Sueur, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 est un encouragement à l’immobilisme. Il vide de sa substance le pouvoir de substitution du préfet aux communes et aux EPCI qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage en réduisant son champ d’application et en supprimant le dispositif de consignation de fonds sur lequel il est adossé.
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