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Amendement N° 248 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain, Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, Patrice Joly, Kanner, Lalande, Mmes Lienemann, Lubin, MM. Manable, Mazuir, Mmes Monier, Rossignol, MM. Roux, Temal, Tissot, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard.
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le dispositif d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.
Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or, la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.
Les auteurs de cet amendement tiennent pourtant à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ce que les agriculteurs bénéficiant de l’exonération pour les jeunes agriculteurs puissent la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas avant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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