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Amendement N° 7 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 247 247 254 254 357 357 410 436 516 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Bruguière, MM. Mayet, Bernard Fournier, Mme Keller, MM. Courtial, Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lopez, M. Dufaut, Mme Lamure, MM. Pierre, Paccaud, Allizard.
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3, 04 % par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie maternité des exploitants agricoles.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3, 04 %. Il résulte d’un engagement pris par l’Etat en 2016 en vue d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens.
Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité applicable dès 2016.
L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.
Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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