Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 357 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 7 247 247 254 254 410 436 516 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet, Schmitz, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Mouiller, Bazin, Mme Chauvin, MM. Laménie, Bas, Charon, Brisson, Mme Lassarade, M. Darnaud.
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles.
En effet, le projet de loi remplace le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3, 04 % par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Selon l’étude d’impact de la MSA, cette mesure aurait un coût de 120 millions d’euros pour l’Agriculture française. Elle conduirait, de plus, à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit environ 75 % du smic.
Avec la hausse de la CSG prévue au même article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale. Ceux, qui au contraire ont des revenus plus élevés, subiront une perte de 5 points de revenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.