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Amendement N° 516 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 7 7 247 247 254 254 357 357 410 436 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Leroux, Poniatowski, Mme Berthet, M. Milon, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Cornu, Vaspart, Daniel Laurent, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles, Mme Micouleau, MM. Carle, de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Chaize, Pillet, Mmes Troendlé, Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier, Bouchet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bizet, Mme Bories.
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vise à insérer un nouvel alinéa dans l’article L. 761-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant une réduction du taux des cotisations maladie et maternité des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant cette activité à titre exclusif ou principal, et un alignement du régime des indépendants agricoles sur celui des non-agricoles. Ces nouvelles conditions, en particulier les conditions d’application de la réduction, seraient définies par l’article L.621-3 du code la sécurité sociale.
En réalité, cette réduction se substituerait à la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016 suite à l’adoption du décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles, qui a réduit de 10.04 à 3.04 % le taux de cette cotisation, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Adoptée dans le contexte de la crise agricole de 2015 et des graves difficultés économiques qui ont suivies et impactées une grande partie du monde agricole, en particulier les filières d’élevages, cette baisse de charges à destination des agriculteurs visait à alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps, et à permettre un alignement du taux de cotisations applicable aux agriculteurs français sur le taux moyen de cotisations de leurs voisins européens. Cette mesure a donc été un signal fort envoyé aux agriculteurs et aux hommes et aux femmes qui désespéraient – et qui pour un grand nombre, désespèrent toujours – de pouvoir vivre un jour de leur travail. Elle a également été une mesure favorable à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture à travers la réduction du nombre de charges qui pèsent sur les entreprises agricoles.
Aujourd’hui, alors que la situation économique reste très préoccupante pour un grand nombre d’agriculteurs et que la question de la compétitivité des exploitations demeure stratégique, une remise en cause de la réduction de 7 points de la cotisation maladie dont les exploitants agricoles ont bénéficié en 2016, ne saurait être justifié, moins de deux ans après l’entrée en vigueur de la disposition, et alors même qu’elle commence seulement à porter ses fruits.
Le présent amendement vise donc à maintenir le taux en vigueur des cotisations d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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