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Amendement N° I-119 2ème rectif. (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme Canayer, MM. Bonne, Bazin, Mme Micouleau, M. Reichardt, Mme Gruny, MM. Rapin, Babary, Paul, Lefèvre, Mme Laure Darcos, MM. Longuet, Bonhomme, Huré, Perrin, Danesi, Brisson, Raison, Morisset, Mandelli, Bouchet, Vaspart, Gremillet, Bernard Fournier, Leroux, Pierre, Pointereau, Revet, Mme Deromedi, M. Fouché.
I. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution.
L'article 15 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à l'article 1648 A du code général des impôts (CGI), complété par le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, a institué les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP).
Ils ont pour objet de répartir, dans chaque département, le produit de la taxe professionnelle des grands établissements industriels(centrales nucléaires, barrages, usines de production automobile, etc.), qualifiés « d'établissements exceptionnels », entre la commune d'implantation, les communes proches et les communes défavorisées du département. Les établissements « exceptionnels »sont ceux dont les bases de taxe professionnelle par habitant dépassent deux fois la moyenne constatée au niveau national. La fraction excédant cette moyenne est écrêtée et le montant de la taxe professionnelle correspondant versé à un fonds départemental.
Le conseil départemental répartit ces fonds aux communes défavorisées du département selon des critères fixés par chaque conseil départemental. Ces fonds permettent à ce titre de renforcer une solidarité nationale envers les communes défavorisées.
En Seine-Maritime, les effets sont importants : en 2016, 721 communes ont été aidées sur un montant de 25M€; en 2017, 600 communes seront aidées et le montant de la dotation est porté à 23, 5M€
Aussi, compte tenu des réductions drastiques des dotations aux communes, et des mesures impactant les budgets des communes, cet amendement propose de supprimer cette minoration.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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