Amendement N° I-210 2ème rectif. (Irrecevable)

Décès d'un ancien sénateur

Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdidier, de Nicolay, Mme Micouleau, M. Henri Leroy, Mme Di Folco, MM. Frassa, Daubresse, Karoutchi, Lefèvre, Bernard Fournier, Milon, Kern, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Revet, Mandelli, Laménie, Mme Giudicelli, M. Paccaud, Mmes Billon, Berthet.

Photo de Philippe Mouiller Photo de François Bonhomme Photo de Olivier Henno Photo de Max Brisson Photo de Arnaud Bazin Photo de Jean Sol Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-François Longeot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Paul 
Photo de Daniel Laurent Photo de François Grosdidier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Brigitte Micouleau Photo de Henri Leroy Photo de Catherine Di Folco Photo de Christophe-André Frassa Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Roger Karoutchi Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Milon Photo de Claude Kern Photo de Jacky Deromedi Photo de Rémy Pointereau Photo de Charles Revet Photo de Didier Mandelli Photo de Marc Laménie Photo de Colette Giudicelli Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Annick Billon Photo de Martine Berthet 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entrepôts de stockage et de services logistiques sont exclus du calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière. »

Exposé Sommaire :

Ces derniers mois, plusieurs entreprises ont vu requalifier leurs entrepôts et services logistiques en établissement industriel en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État du 27 juillet 2005 considérant que « que revêtent un caractère industriel, au sens de [l’article 1499 du CGI] les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». Ce texte s’appuyant sur un autre texte de 1910 concernant les blanchisseries industrielles.

Ainsi, une activité peut être considérée fiscalement comme industrielle dès lors qu’elle utilise des moyens techniques prépondérants pour fonctionner même si elle ne réalise pour autant aucune activité industrielle de transformation.

Les activités concernées sont alors imposées au même niveau que des activités industrielles ce qui a pour conséquence immédiate de fragiliser les modèles économiques des entreprises concernées, ce qui n’est pas sans poser plusieurs problématiques :

• Une insécurité juridique : n’importe quelle entreprise qui a investi pour assurer la compétitivité de ses activités logistiques peut faire face à cette requalification et au redressement lié

• Une pénalisation des entreprises qui ont le plus massivement investie dans la modernisation de leurs entrepôts et services de logistiques (robotisation, numérique…) alors qu’elles sont encouragées pour le faire par les politiques publiques à se moderniser et qu’il s’agit d’une nécessité pour rester compétitif à l’échelle internationale

• Une forme de concurrence déloyale entre des entreprises françaises qui maintiennent leurs activités logistiques sur le territoire français et leurs concurrents internationaux qui sont implantés ailleurs en Europe,

• Un mauvais coup à des filières comme celle du textile qui traverse une crise importante en France et dont le maintien sur notre territoire passe impérativement par une excellence dans la logistique

Il est donc proposé de préciser la définition des établissements industriels visés par l’article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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