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Amendement N° I-211 2ème rectif. (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Mouiller, Bonhomme, Henno, Brisson, Bazin, Sol, Mme Vullien, MM. Longeot, Morisset, Paul, Daniel Laurent, Grosdidier, de Nicolay, Mme Micouleau, M. Henri Leroy, Mme Di Folco, MM. Frassa, Daubresse, Karoutchi, Lefèvre, Piednoir, Bernard Fournier, Milon, Kern, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Revet, Laménie, Mme Giudicelli, M. Paccaud, Mme Billon, M. Pierre, Mme Berthet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ces derniers mois, plusieurs entreprises ont vu requalifier leurs entrepôts et services logistiques en établissement industriel en s’appuyant sur une jurisprudence du Conseil d’État du 27 juillet 2005 considérant que « que revêtent un caractère industriel, au sens de [l’article 1499 du CGI] les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». Ce texte s’appuyant sur un autre texte de 1910 concernant les blanchisseries industrielles.
Ainsi, une activité peut être considérée fiscalement comme industrielle dès lors qu’elle utilise des moyens techniques prépondérants pour fonctionner même si elle ne réalise pour autant aucune activité industrielle de transformation.
Les activités concernées sont alors imposées au même niveau que des activités industrielles ce qui a pour conséquence immédiate de fragiliser les modèles économiques des entreprises concernées, ce qui n’est pas sans poser plusieurs problématiques :
• Une insécurité juridique : n’importe quelle entreprise qui a investi pour assurer la compétitivité de ses activités logistiques peut faire face à cette requalification et au redressement lié
• Une pénalisation des entreprises qui ont le plus massivement investie dans la modernisation de leurs entrepôts et services de logistiques (robotisation, numérique…) alors qu’elles sont encouragées pour le faire par les politiques publiques à se moderniser et qu’il s’agit d’une nécessité pour rester compétitif à l’échelle internationale
• Une forme de concurrence déloyale entre des entreprises françaises qui maintiennent leurs activités logistiques sur le territoire français et leurs concurrents internationaux qui sont implantés ailleurs en Europe,
• Un mauvais coup à des filières comme celle du textile qui traverse une crise importante en France et dont le maintien sur notre territoire passe impérativement par une excellence dans la logistique
Il est donc proposé de préciser la définition des établissements industriels visés par l’article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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