Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-265 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Pillet, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Buffet, Revet, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Mouiller, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mmes Deroche, Troendlé, MM. Rapin, Milon, Gremillet, Retailleau, Kennel, Bas.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré de la proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce, n° 449 (2016-2017), enregistrée le 2 mars dernier.
Il vise à mettre fin, au moment du divorce, à la taxation de l’attribution d’un bien propre de l’un des époux à l’autre époux, en paiement d’une prestation compensatoire en capital. En effet, l’administration fiscale considère que cette attribution doit être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable.
Cette interprétation a pour conséquence de rendre peu attractif ce mode de règlement de la prestation compensatoire, en ajoutant à cette opération une imposition supplémentaire, absente des autres modalités de versement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.