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Amendement N° I-292 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure, Canayer, Deroche, Imbert, Puissat, Gruny, Micouleau, Lopez, Di Folco, MM. Rapin, Brisson, Jean-Marc Boyer, Dallier, Leleux, Lefèvre, Mouiller, Charon, Bernard Fournier, Sol, Bazin, Gremillet, Genest, Mme Deromedi, MM. Kennel, Darnaud.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 quater
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts soumettent à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19% les plus-values nettes résultant de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial à condition que l’acheteur transforme les locaux en logements dans un délai de 4 ans.
Or, en pratique le délai de 4 ans peut s’avérer trop court pour procéder à la transformation de bureaux en logements et la possibilité de déroger à ce délai en cas de « circonstances exceptionnelles » semble trop aléatoire pour que les investisseurs institutionnels s’engagent dans ces projets de transformation.
Afin de lever un des freins au retour des investisseurs institutionnels sur le marché du logement, cet amendement propose d’assouplir le dispositif en portant à 6 ans le délai dans lequel la transformation des bureaux en logements doit être réalisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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