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Amendement N° I-457 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Tissot, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lienemann, M. Durain, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mmes Martine Filleul, Ghali, Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin, Monier, MM. Cabanel, Iacovelli, Tourenne, Mmes Espagnac, Meunier, Gisèle Jourda, M. Courteau.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales concourant à la réalisation d’un territoire à énergie positive tel que défini par l’article L100-2 du code de l’énergie.
II. – Cette fraction est calculée selon des règles fixées par un décret en Conseil d’Etat.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux :
· réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre,
· réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale,
· augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie,
· rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017
La réalisation de ces objectifs nécessite la mobilisation de tous les acteurs économiques, privés comme publics.
Pour les acteurs privés, le Gouvernement propose à l’occasion de ce projet de loi de finances des mesures visant par exemple à renouveler le parc de véhicules de manière à ce que la part du diesel recule.
En revanche, pour les acteurs publics aucune mesure concrète n’est proposée, ni en faveur du bâtiment, ni en faveur du transport (c’est d’ailleurs la 1ère fois qu’un projet de loi de finances ne comporte pas d’article en faveur du STIF). Le précédent Gouvernement avait lui mis en place le programme Territoire à énergie positive – Croissance verte (TEP-CV) qui visait à accompagner financièrement les collectivités locales retenues dans le cadre d’un appel à projet : 200 collectivités locales avaient été ainsi retenues, pour 750 millions d’euros mobilisés sur 3 ans.
Cet amendement vise à attribuer aux collectivités locales une partie des moyens budgétaires récupérés par l’Etat via la hausse de la fiscalité écologique. Cette hausse va rapporter à l’Etat 3, 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2018.
Cet amendement propose qu’un tiers de ces nouvelles recettes, soit 1, 2 milliard d’euros soient accordés aux collectivités locales qui s’engagent, sur la base d’appels à projet.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers un article additionnel après l'article 9).
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