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Amendement N° I-474 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche, Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas, Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet, Devinaz, Mme Grelet-Certenais, M. Joël Bigot.
I. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
86 400
par le montant :
89 400
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
France Télévision va connaître l’an prochain une baisse de ses recettes publicitaires du fait de l’entrée en vigueur de la loi supprimant la publicité commerciale dans les programmes jeunesse dans la télévision publique. Lors du vote de cette loi, le gouvernement précédent s’était engagé, par un contrat France télévision-Etat, sur un plan prévoyant 420 millions d’euros d’investissement dans la création. Dans le même temps, les efforts de gestion du service public ont été soulignés dans un avis remis à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2017, en relevant que ce service public revient progressivement à l’équilibre.
Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale avait semblé tenir compte de cette situation, en faisant voter augmentant de 3 millions d’euros l’abondement de la taxe sur les opérateurs de communication électroniques, la TOCE, à France télévision.
Cet amendement a été retiré sans explication, après avoir été inclus dans le budget.
Le présent amendement vise donc à réintroduire cette disposition, qui sera indolore pour les contribuables et permettra au service public de l’audiovisuel de continuer sa transformation et sa modernisation. De plus il correspond à un des objectifs de la TOCE : compenser la perte des revenus publicitaires pour le service public.
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