Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-114 rectifié (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Maurey, Marseille, Luche, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Troendlé, M. Grand, Mme Gatel, MM. Calvet, Vanlerenberghe, Paccaud, Cigolotti, Médevielle, Huré, Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Férat, MM. Duplomb, Détraigne, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pierre, Paul, Kern, Mmes Duranton, Deseyne, MM. Laménie, Bockel, Mme Vermeillet, M. Chaize, Mme Vullien, MM. Mizzon, Janssens, Mme Sollogoub, M. Schmitz, Mme Joissains, MM. Canevet, Courtial, Mme Gruny, MM. Laugier, Henno, Daubresse, Grosdidier, Longeot, Mme Lherbier, M. Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Delcros.
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette dotation est divisée en deux parts :
« I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
« A. – Elle est destinée au soutien de projets de : »
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II – Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions à des projets de communes de moins de 2 000 habitants en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;
« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;
« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;
« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;
« 5° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.
« Les subventions de cette seconde part sont attribuées à un projet à la demande d’un député ou d’un sénateur. Un même projet ne peut recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part.
« Le montant annuel cumulé des subventions attribué à la demande d’un député ou d’un sénateur ne peut excéder le rapport entre le montant annuel de la seconde part de ce fonds et le nombre total de députés et de sénateurs.
« La liste des projets subventionnés est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de la commune bénéficiaire, le montant attribué, la nature du projet subventionné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une seconde part de la « Dotation de soutien à l'investissement local » (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants dont les modalités d’attribution permettraient la même souplesse et les mêmes avantages que l’ancienne réserve parlementaire dont la disparition est extrêmement préjudiciable aux communes rurales .
Il propose que les crédits de la DSIL affectés à cette seconde part atteignent le même montant que la réserve parlementaire destiné aux collectivités territoriales en 2017 soit 86 millions d'euros.
Cette seconde part du fonds permettra ainsi d’aider les communes de moins de 2000 habitants, à réaliser leurs projets. En particulier, elle pourra être mobilisée pour soutenir leurs investissements de faible montant, souvent éligibles à aucune aide depuis la suppression de la réserve parlementaire.
L’affection de ces subventions relèverait des parlementaires.
Un même projet ne pourra recevoir qu’une seule aide au titre de cette seconde part, plafonnée à la moitié du montant de l’investissement. Les aides provenant de cette part pourront être cumulées avec d’autres subventions.
Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit que les projets aidés soient rendus publics dans un format ouvert et accessible, en open data, et ainsi consultable par tous sur Internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.