Amendement N° II-13 rectifié (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2017 par : MM. Grand, Bas, Mmes Bories, Gruny, MM. Bonhomme, del Picchia, Daubresse, Revet, Laménie, Mouiller, Joyandet, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Saury, Danesi, Bernard Fournier, Paul, Morisset, Jean-Marc Boyer, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Allizard, Mmes Garriaud-Maylam, Lherbier.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Bas Photo de Pascale Bories Photo de Pascale Gruny Photo de François Bonhomme Photo de Robert del Picchia Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Charles Revet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Mouiller Photo de Alain Joyandet Photo de Frédérique Gerbaud 
Photo de Florence Lassarade Photo de Hugues Saury Photo de René Danesi Photo de Bernard Fournier Photo de Philippe Paul Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Serge Babary Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Max Brisson Photo de Pascal Allizard Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Brigitte Lherbier 

Après l'article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'investissement portés par des communes de moins de 1 000 habitants, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

Exposé Sommaire :

L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.

Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.

Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.

Il est donc proposé de fixer cette participation minimale à 5 % pour les communes de moins de 1000 habitants.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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