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Amendement N° II-138 3ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mmes Malet, Dindar, MM. Pierre, Paul, Kern, Mme Deromedi, M. Gilles, Mme Laure Darcos, MM. Longeot, Morisset, Mmes Gruny, Joissains, Di Folco, M. Bonhomme, Mme Bories, MM. Bernard Fournier, Vogel, Mme Deseyne, MM. Canevet, Paccaud, Brisson, Chatillon, Leleux, Husson, Louault, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Revet, Mmes Imbert, Lherbier, MM. Rapin, Gremillet.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 41 du PLF 2018 prévoit la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) à 33, 33 %, pour atteindre 25 % en 2022.
Ce projet permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’IS à 28 % dès 2018 sur les cinq cent premiers milliers d’euros de bénéfices et d’améliorer ainsi leur santé financière et leur compétitivité.
Toutefois, ce projet d’abaissement de taxation des entreprises ne concerne que l’impôt sur les sociétés et délaisse ainsi plus de 50 % des entreprises, qui sont imposées à l’impôt sur le revenu (IRPP) et qui attendent pourtant, elles-aussi, des gains de compétitivité et de rentabilité par un allègement de la fiscalité qui pèse sur elles.
C’est pourquoi, le présent amendement propose une mesure de baisse d’impôt en faveur de ces entreprises à travers la suppression de la majoration de 25 % des revenus des entreprises à l’IR soumises au régime réel d’imposition, qui ne sont pas adhérentes d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 38 vers un article additionnel après l'article 46).
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