Amendement N° II-172 3ème rectif. (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2017 par : Mmes Meunier, Rossignol, Monier, Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Lepage, de la Gontrie, Harribey, Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Féret, Guillemot, Ghali, MM. Féraud, Todeschini, Mme Lubin, MM. Fichet, Lalande, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian, Grelet-Certenais, MM. Duran, Kerrouche, Tourenne, Tissot, Sueur, Manable, Jomier, Kanner, Durain, Lozach, Assouline, Antiste, Martial Bourquin, Mme Préville, M. Courteau, Mme Tocqueville.

Photo de Michelle Meunier Photo de Laurence Rossignol Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Laurence Harribey Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Henri Cabanel Photo de Corinne Feret Photo de Annie Guillemot 
Photo de Samia Ghali Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Monique Lubin Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bernard Lalande Photo de Sabine Van Heghe Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Alain Duran Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Louis Tourenne 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Christian Manable Photo de Bernard Jomier Photo de Patrick Kanner Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de David Assouline Photo de Maurice Antiste Photo de Martial Bourquin Photo de Angèle Préville Photo de Roland Courteau Photo de Nelly Tocqueville 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Inclusion sociale et protection des personnes
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes1 800 0001 800 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre 2

1 800 0001 800 000
TOTAL1 800 0001 800 0001 800 0001 800 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de majorer les crédits du programme 137, plus spécifiquement ceux de l’action 15 relative à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, en nette baisse par rapport à l’année 2017.

Ces crédits soutiennent trois formes d’intervention :

- un soutien aux associations têtes de réseau, partenaires de l’État en matière de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;

- des crédits permettant le versement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (2, 4 M€ en 2018, en baisse de 1, 6 M€).

- des crédits permettant aux services déconcentrés d’apporter un soutien aux associations agréées (2, 1 M€ en 2018, en baisse de 200 000€).

Ces baisses qui affectent le budget de fonctionnement des associations partenaires de l’État sont incompréhensibles, alors même que la loi du 14 avril 2016 connaitra en 2018 sa première année pleine de mise en oeuvre.

Les associations considèrent injustifiables la baisse de 200 000 € de crédits dédiés à leur soutien, alors même que les besoins sont en hausse : la loi d’avril 2016 est désormais connue, de plus en plus de personnes souhaitant sortir de la prostitution ont besoin d’être accompagnées, les acteurs sociaux et des membres des commissions départementales ont des besoins de formation, les associations sont également chargées de la prévention (prévue par la loi).

Pire, les associations ne comprennent pas la baisse d’1, 6 M€ de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, correspondant à une baisse de 400 allocations, par rapport à l’objectif de 1000 en 2017. Les besoins sont évidemment supérieurs à ces 600 ou 1000 parcours,

Les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’apprendre que cet objectif de 600 parcours n’est pas un contingent et que tout parcours dû serait signé. Pourtant, cet objectif pourrait ne jamais être dépassé en 2018 faute de soutien financier affirmé au mouvement associatif agréé.

Les associations estiment ne pas disposer des moyens suffisants pour accompagner les personnes vers les parcours de sortie. À Paris, sur une centaine de personnes accompagnées, une association n'a pu présenter que deux dossiers de parcours de sortie cette année, témoignage de l’immense travail d’accompagnement à réaliser en amont (identifier précisément l’accompagnement physique ou psychologique, mettre en place une éventuelle aide à la parentalité, élaborer le parcours de sortie…). Dans d’autres départements, le faible nombre de parcours de sortie signés s’explique aussi par l’accompagnement bénévole réalisé, clairement en deçà des besoins. Face à ce travail de fourmis, un soutien financier conséquent de l’État est indispensable, tant au profit des associations qu’en faveur d’un plus grand nombre d’allocations versées.

Le présent amendement vise à rétablir le niveau de ces crédits tels qu’ils étaient définis pour 2017.

Il prélève ces crédits sur l’action 12 du programme 124.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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