Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-287 rectifié (Irrecevable)
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 1er décembre 2017 par : M. Leconte, Mme Lepage, MM. Féraud, Iacovelli, Mme Taillé-Polian, M. Houllegatte, Mme Gisèle Jourda, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, Martine Filleul, MM. Mazuir, Tissot, Mmes de la Gontrie, Jasmin, Ghali, Lienemann, M. Madrelle, Mme Meunier, MM. Daudigny, Antiste, Jomier, Durain, Duran, Mme Conway-Mouret, M. Manable.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « apatrides, » sont insérés les mots : « ou le cas échéant la Cour nationale du droit d’asile » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif le droit au travail des demandeurs d'asile en faisant une application stricte de la directive européenne dite Accueil, et afin d'éviter que la France ne soit condamnée par la CJUE.
En effet, l'article L. 744-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, multiplie les conditions à l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile (autorisation préalable, opposabilité de la situation de l'emploi, etc..) rendant inapplicable en pratique le droit au travail.
Or, pour qu'il soit effectif, on doit non seulement rendre le droit au travail automatique (sans demande d'autorisation préalable et sans opposabilité de la situation de l'emploi) mais aussi reconnaître le droit à la formation professionnelle dès le début de la demande d'asile.
L'adoption de cet amendement aura sans aucun doute un impact positif sur les finances publiques dès lors que les demandeurs d'asile qui bénéficieront enfin d'un accès effectif au marché du travail (après 9 mois à compter de leur demande d'asile) pourront exercer sans contrainte administrative l'emploi de leur choix et ne seront plus de ce fait bénéficiaires de l'ADA (allocation pour demandeurs d'asile). Ceci facilitera également leur intégration professionnelle sur notre territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.