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Amendement N° II-307 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2017 par : MM. Bazin, Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Danesi, Mme Laure Darcos, M. de Nicolay, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Priou, Mme Puissat, MM. Revet, Vogel, Savary.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 29 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En raison des règles parlementaires empêchant le dépôt d’amendement proposant d’augmenter les crédits d’une mission ministérielle, cet amendement d’appel demande au Gouvernement d’accepter un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros pour la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, sans prendre sur le budget de la sécurité et éducation routières.
En effet, suite à la réforme de la PFR (prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires), le Gouvernement avait pris l’engagement d’abonder à minima la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS à hauteur de 20 millions d’euros sur 10 ans.
La pérennité des montants financiers alloués devait permettre de contribuer directement à des projets nationaux tels le déploiement d'un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SDIS et de la sécurité civile, à renforcer le maillage territorial des SDIS, à mieux coordonner l'action des acteurs, à optimiser une réponse cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire.
Or, le projet de loi de Finances de 2018 envisage de réduire de 10 millions les sommes promises pour l’investissement des SDIS.
En conséquence, cet amendement d'appel vise à respecter les engagements pris avec les élus départementaux, à l’heure des aléas climatiques et des demandes d’intervention des sapeurs-pompiers de plus en plus urgentes.
L’action 2 relative aux démarches interministérielles de communication est concernée par la diminution de crédits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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