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Amendement N° II-388 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-91 II-91 II-238 II-240 II-431 )
Déposé le 1er décembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume, Marie, Mmes Tocqueville, Taillé-Polian, Van Heghe, Perol-Dumont, MM. Sueur, Roux, Daudigny, Patrice Joly, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Tourenne, Vaugrenard, Mme Gisèle Jourda, MM. Durain, Devinaz, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 52 a pour conséquence directe de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs. Cette réduction de loyer peut être de 89 euros pour un ménage avec 3 personnes à charge.
Cet article supprime également l’APL accession qui aide les ménages les plus modestes à acheter leur logement.
Ces mesures vont être beaucoup trop lourdes pour les organismes de logements sociaux.
Leur autofinancement va baisser considérablement. Leur capacité de produire des logements neufs et d’engager des opérations de rénovation va être durement entravée alors que le secteur du logement social génère en moyenne 17Md€ de travaux par an.
Plus de 50% des organismes HLM pourraient se retrouver rapidement dans une grande difficulté financière notamment ceux qui accueillent le plus de ménages « apelisés ».
Les collectivités qui accordent leur garantie vont également se retrouver dans une situation de fragilité.
La décision du gouvernement est en parfaite contradiction avec les objectifs ambitieux de production de logements sociaux annoncés par le Président de la République qui s’est déjà engagé sur 40 000 logements très sociaux construits dès 2018.
Cette décision est une menace inacceptable et irréversible sur le modèle social et républicain du logement social en France.
Cet amendement propose la suppression de l’article 52.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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