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Amendement N° II-484 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Lefèvre, Bonhomme, Houpert, Mme Gruny, MM. Paccaud, Morisset, Bazin, Mmes Imbert, Loisier, Dumas, MM. Mouiller, Bouchet, Mmes Procaccia, Bruguière, MM. Leleux, Genest, Brisson, Bernard Fournier, Laménie, Mme Lherbier, MM. Vogel, Schmitz, Bas, Mandelli, Kennel, Cuypers, Darnaud, Rapin, Henri Leroy, Pierre, Cambon.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l'usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c'est déjà le cas pour les terrains de golf.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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