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Amendement N° II-597 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2017 par : Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Tissot, Montaugé, Tourenne, Sueur, Guillaume, Raynal, Botrel, Carcenac, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété.
Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession a déjà été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020.
Or ces projets d’accession seraient remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C.
Les locataires-accédants qui se sont déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d’accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement lors de la levée d’option.
Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements, situés en zone B2 et C, ayant donné lieu à un contrat de location-accession PSLA, et dont la levée d’option interviendra après le 31 décembre 2019.
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