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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Danesi, Saury, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Morisset, Mme Puissat, MM. Duplomb, Joyandet, Mmes Bories, Berthet, Bruguière, Lamure, Chauvin.
Après l'article 7 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».
Exposé Sommaire :
L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l’ « eau » et « assainissement ».
Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Ainsi, cet article vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».
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