Amendement N° COM-26 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Danesi, Daniel Laurent, Babary, Vogel, Saury, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Bernard Fournier, Duplomb, Morisset, Mme Puissat, M. Joyandet, Mmes Bories, Berthet, Bruguière, Lamure, Chauvin.

Photo de René Danesi Photo de Daniel Laurent Photo de Serge Babary Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Hugues Saury Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Patrick Chaize Photo de Édouard Courtial 
Photo de Bernard Fournier Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Frédérique Puissat Photo de Alain Joyandet Photo de Pascale Bories Photo de Martine Berthet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marie-Christine Chauvin 

Après l'article 7 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :

« Si avant le 1er janvier 2020, au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération des compétences relevant des groupes "assainissement" et "eau" à compter du 1er janvier 2020, tel que mentionné au IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n'a pas lieu ».

Exposé Sommaire :

Il est proposé à travers cet amendement, si le caractère optionnel du transfert des compétences "eau" et assainissement" des communes aux communautés de communes ne peut être reconnu, d'introduire la possibilité de s'opposer à ce transfert à travers la formation d'une minorité de blocage.

Cette minorité de blocage s'appliquerait dans les mêmes conditions que pour le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Ainsi, dès lors qu'au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent avant le 1er janvier 2020 au transfert des compétences "eau" et "assainissement", ces compétences seraient conservées par les communes au-delà du 1er janvier 2020, sans obligation de transfert à cette date.

Il s'agit ici de proposer une situation de compromis, opérationnelle, permettant de répondre à une aspiration forte des élus locaux et d'ainsi corriger, dans les meilleurs délais, un dispositif mal préparé adopté dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

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