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Amendement N° 111 6ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2017
Discuté en séance le 15 décembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2017 par : MM. Chaize, Bonhomme, Brisson, Cardoux, Charon, Cuypers, Dallier, Darnaud, de Nicolay, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Guené, Mmes Gruny, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Le Gleut, Leleux, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Perrin, Pierre, Pointereau, Raison, Revet, Savary, Vaspart, Vogel.
Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 23 septies
I. – Alinéa 14
Après la référence :
du I
insérer les mots :
et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
… – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de cibler l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de « zone fibrée », afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH.
De plus, cette exonération serait portée à huit ans, de manière à offrir aux opérateurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin.
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