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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Discuté en séance le 18 décembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2017 par : MM. Danesi, Brisson, Morisset, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Vogel, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin, Laure Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin, Mme Bories, M. Dallier, Mmes Nathalie Delattre, Deromedi, MM. Laménie, Longuet, Mouiller, Milon, Paul, Pointereau.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « par les communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres en la matière ou par le département ou la région ».
Exposé Sommaire :
L’amendement 8 est un amendement de repli qui poursuit la même logique que l’amendement n°7. Il vise plus modestement à prévenir des actions contentieuses.
En effet, son objet est de permettre à un EPCI ou à une commune qui perçoit la taxe GEMAPI d’utiliser une partie du produit de cette taxe pour financer des investissements à réaliser sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale en matière de GEMAPI.
L’intérêt de cet amendement est de sécuriser l’utilisation qui peut être faite du produit de cette taxe par les communes et EPCI. En effet, sans la base légale proposée par cet amendement, les communes et les EPCI ne pourront pas, sans risque contentieux, financer par des subventions les actions GEMAPI menées sous maîtrise d’ouvrage départementale ou régionale.
En résumé, il s’agit de sécuriser les accords financiers que les conventions vont inévitablement prévoir si elles coopèrent à l’échelle d’un bassin versant, voire tout au long d’une rivière principale. Car dans le domaine GEMAPI, les oppositions aux travaux prévus seront nombreuses.
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