Déposé le 18 janvier 2018 par : M. Requier.
Alinéas 37 à 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
Cet amendement propose la suppression de la rupture conventionnelle collective qui vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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