Amendement N° 172 (Retiré avant séance)

Renforcement du dialogue social


( amendements identiques : 73 111 115 123 144 175 )

Déposé le 18 janvier 2018 par : M. Requier.

Photo de Jean-Claude Requier 

Alinéas 37 à 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose la suppression de la rupture conventionnelle collective qui vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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