Amendement N° 123 (Retiré avant séance)

La saisine du juge prud’homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu, à titre accessoire, le versement de salaires impayés ou d’heures supplémentaires, le paiement d’indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les congés payés afférents, le préavis.

C’est donc la totalisation des condamnations se rapportant à l’ensemble de ces demandes qui constitue ce qui peut être qualifié de « coût juridictionnel de la rupture », notion parfois confondue avec l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, stricto sensu.

Cet alinéa propose de laisser la possibilité au juge de tenir compte des autres indemnités versées. En fait, il propose d’ouvrir la possibilité d’établir un barème non plus pour les seules indemnités liées au licenciement abusif mais bien pour l’ensemble des indemnités, en permettant au juge d’élargir le périmètre d’appréciation de celles qui pourraient être versées dans le cadre des montants maximums prévus par le barème obligatoire.

Il s’agit de faire en sorte que l’éventuel cumul des indemnités respecte le montant maximum prévu par le barème obligatoire. Cette rédaction conduit à la diminution des droits des salariés.

La sanction civile est ainsi ramenée à une simple taxation dont l’objet est de dissuader le salarié d’agir en justice.