Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 144 (Retiré avant séance)
Renforcement du dialogue social
Déposé le 18 janvier 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Gisèle Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au douzième alinéa de l’article L. 1233-3, les mots : «, établies sur le territoire national » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inclure les secteurs d’activité de l’ensemble des entreprises d’un groupe de dimension international dans l’appréciation de la cause économique d’un licenciement prononcé sur le territoire national. Ainsi, les difficultés économiques d’une activité exercée en France par un groupe international ne pourront justifier un licenciement économique dès lors que ce groupe fait des bénéfices importants à l’étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.