Amendement N° 73 (Retiré avant séance)

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Les 1° et 2° de l’article L. 2232-5-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre I^erde la quatrième partie et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L. 2241-3 ;

« 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;

« 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application. »