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Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Discuté en séance le 8 février 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 21 93 )
Déposé le 5 février 2018 par : Mme Mélot, MM. Wattebled, Alain Marc, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Kern.
Alinéa 18
Remplacer le mot :
vingt-cinq
par le mot :
vingt-huit
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte de 25 à 28 ans l'âge-limite des personnes visées par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé, organisées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires.
En effet, l'âge de 28 ans est la limite prise en compte pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et la prise en charge actuelle par le régime délégué de sécurité sociale étudiante. Cette situation et les nombreux problèmes de santé de la population des étudiants (malnutrition, addiction, fatigue chronique, problèmes de vie affective ou sexuelle) conduisent à rehausser l'âge limite de ces actions de prévention et de pédagogie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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