Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)

État au service d'une société de confiance

Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 62 )

Déposé le 8 mars 2018 par : MM. Cuypers, Bas, Milon, Longuet, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Poniatowski, Revet, Mouiller, Mmes Eustache-Brinio, Imbert, MM. Charon, de Legge, Paccaud, Meurant, Jean-Marc Boyer, Grosdidier, Bouchet, Daubresse, Daniel Laurent, Mmes Canayer, Deromedi, MM. Priou, Lefèvre, Kennel, Karoutchi, Pierre, Bernard Fournier, Mme Lamure, M. Piednoir, Mme Duranton, M. Henri Leroy.

Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Bas Photo de Alain Milon Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Charles Revet Photo de Philippe Mouiller Photo de Jacqueline Eustache-Brinio 
Photo de Corinne Imbert Photo de Pierre Charon Photo de Dominique de Legge Photo de Olivier Paccaud Photo de Sébastien Meurant Photo de Jean-Marc Boyer Photo de François Grosdidier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Daniel Laurent 
Photo de Agnès Canayer Photo de Jacky Deromedi Photo de Christophe Priou Photo de Antoine Lefèvre Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Roger Karoutchi Photo de Jackie Pierre Photo de Bernard Fournier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Stéphane Piednoir 
Photo de Nicole Duranton Photo de Henri Leroy 

Alinéa 4

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

, d’une part,

2° Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime

Exposé Sommaire :

L’article 34, tel que modifié à l’Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, traduit la volonté de ce dernier de permettre l’évolution du cadre de développement des énergies marines renouvelables (EMR).

Il a pour but d’aboutir à un nouveau processus de développement et d’autorisation des installations en mer équilibrés dans la répartition des rôles entre l’Etat et les producteurs. Il est de ce fait proposé aux lauréats des appels d’offres un « permis enveloppe » qui leur permettra de modifier leur projet dans les limites définies, une fois les autorisations obtenues

Il contribuera ainsi à la mise en place d’un schéma de réforme des coûts et des délais des projets décidés.

Le développement des EMR est en effet indispensable à l’accélération de la transition énergétique et au développement de la production d’énergies renouvelables, à l’instar du photovoltaïque.

Mais les EMR resteraient soumises à deux autorisations : une autorisation environnementale et une autorisation d‘occupation du domaine public maritime.

Afin de parachever le processus de simplification initié par l’article 34, il est donc nécessaire de parvenir à une autorisation unique en mer qui regrouperait l’autorisation environnementale et le titre d’occupation du domaine public maritime. Les opportunités de recours de tiers seraient alors limitées à une seule. Tel est le sens de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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