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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 9 126 )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, MM. Bazin, Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, de Nicolay, Raison, Perrin, Poniatowski, Laménie.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
par une instance collégiale
Exposé Sommaire :
L'article 26 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux maîtres d'ouvrage de déroger à certaines règles de construction "sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant"et, dans un second temps, une autre ordonnance modifiant la rédaction des règles de construction, en vue de passer d'une logique de moyens à une logique de résultat.
Afin de sécuriser cette nouvelle autorisation, cet amendement vise à préciser qu'il reviendra à une instance collégiale de s'assurer de la façon dont il pourrait être dérogé à ces règles avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme puis à l’achèvement du bâtiment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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