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Amendement N° 83 2ème rectif. (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mmes Lepage, Conway-Mouret, MM. Leconte, Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 330 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour un État au service d'une société de confiance
Après l'article 23 bis
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».
Exposé Sommaire :
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche. Dans le droit en vigueur, les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence. Cet amendement vise donc à rendre la mutualisation de la gestion des certificats d'existence obligatoire pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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