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Amendement N° 95 3ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 mars 2018 par : Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Forissier, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Mouiller, Nougein, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Puissat, MM. Danesi, Magras, Guené, Mme Bruguière, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Troendlé, MM. Leleux, Revet, Savary, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolay, Milon, Saury, Mme Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Berthet, MM. Daubresse, Rapin, Mmes Imbert, Deromedi, Canayer, MM. Cuypers, Bazin, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Perrin, Raison, Grand, Kennel.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification qui ont trop souvent pour conséquence d'éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s'agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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