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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mars 2018 par : Mme Sylvie Robert, M. Daunis, Mme Meunier, MM. Durain, Cabanel, Mmes Préville, Taillé-Polian, Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes de la Gontrie, Jasmin, MM. Sueur, Fichet, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Roux, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable. Il serait préférable que le pouvoir réglementaire fixe les conditions souples d’application des possibilités de dérogation légales existant déjà et qu’un bilan soit tiré de cette expérimentation préalablement à toute modification de la législation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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