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Amendement N° 28 3ème rectif. (Retiré)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2018 par : M. Chaize, Mme Eustache-Brinio, M. Sol, Mme Giudicelli, M. Hugonet, Mmes Lavarde, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bazin, Vaspart, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Kennel, Mouiller, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi, Lamure, Deseyne, MM. Paccaud, Poniatowski, Buffet, de Nicolay, Bonhomme, Milon, Bascher, Vogel, Mmes Deroche, Imbert, M. Bouchet, Mme de Cidrac, MM. Bonne, Revet, Laménie, Gremillet.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 19 ter
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le second alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité » ;
2° L'article L. 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les traitements automatisés de données à caractère personnel ont une finalité statistique, ils restent soumis aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’employer la technologie de Lecture Automatisée de Plaque d’Immatriculation (LAPI) pour produire des informations statistiques à partir de données personnelles collectées par les équipements de terrains utilisés, notamment, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé de la circulation et contenues dans les messages d’infraction émis par lesdits équipements, avant que les messages ne donnent éventuellement lieu à des constats d’infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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